Rappel des dates de présence des SIE en Normandie pour 2022.
Quelle date retenir pour une exploitation concernée par l'implantation de SIE sur différents départements ?
Dans son instruction du 28 juillet 2021 (2021-591), la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises dispose que : « les dates d'obligation de présence des cultures dérobées en mélange s'évaluent au regard du siège de l'exploitation et non de la localisation de la parcelle ». Exemple, une exploitation [...]
