Lait : les pénalités de dépassement bientôt supprimées
La taxe fiscale affectée au dépassement du quota sera supprimée pour la campagne actuelle, et ne sera probablement « pas appliquée à la campagne précédente », a indiqué le 17 septembre Gilles Psalmon, directeur de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL). Une procédure européenne d'infraction avait été engagée le 21 juin contre la France concernant l'imposition d'une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels, alors que le quota national n'a pas été dépassé. Une exception française, illégale depuis la réforme de la Pac de 2003. C'est pour se mettre en accord avec le droit européen que la France aurait décidé de supprimer ces pénalités de dépassement. En ce qui concerne la campagne précédente, « les entreprises ont parfois déjà prélevé cette taxe au producteur. Si l'annulation des pénalités se confirme, il faudra que l'État français dise aux entreprises de rembourser », prévient Gilles Psalmon. Les détails de cette suppression devraient être précisés le 25 septembre.
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