Depuis 1987, tout employeur public ou privé, dès lors qu'il emploie 20 personnes, est soumis à l'obligation d'emploi à l'égard des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Cette obligation fixe un taux minimal de 6 % de l'effectif concerné. Jusqu'ici, seules les entreprises étaient sanctionnables pour tout manquement à la loi. Aujourd'hui, c'est au tour de la fonction publique d'État. Dernièrement, l'Agesi (Association de gestion de services d'insertion) a organisé une rencontre entre les établissements de la fonction publique d'État et Hubert Delroise, délégué interrégional du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Le public comme le privé
"Le FIPHFP est issu de la loi de février 2005 qui facilite l'insertion et le maintien des personnes handicapées dans l'emploi public. Une cotisation existe pour cela via les recettes constituées par la collecte annuelle d'une contribution auprès des employeurs publics", précisait le délégué. Et de préciser : "Cette obligation d'emploi est ancienne. Mais si la sanction financière existait concernant les entreprises du privé, elle n'était pas effective dans le public. Désormais, en 2010, les employeurs publics concernés devront verser 100 % de cette contribution". Cette collecte est effectuée sur la base d'une déclaration annuelle. En contrepartie, les contributions ainsi collectées sont mises à disposition des employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier, voire un financement total "d'une action relative à l'insertion professionnelle d'un ou plusieurs travailleurs handicapés qu'ils emploient", insistait H. Delroise. Ainsi, ce pot commun s'élevait à 180 millions d'euros en 2008 et devrait atteindre les 210 millions pour 2010. "C'est une contribution et non une taxe à fonds perdus. Il existe aujourd'hui deux façons de saisir le FIPHFP : soit en direct via la plateforme électronique www.fiphfp.fr ; soit par la voie du conventionnement". Dans le premier cas, l'employeur public décide de répondre à une demande en fonction de ses besoins. Il monte le projet avec son agent, éventuellement engage les dépenses, puis sollicite le Fonds pour le remboursement des frais. Dans le second cas, l'employeur souhaite s'engager dans une action à plus long terme en élaborant une politique sur trois ans. Il saisit ensuite le Fonds pour l'appuyer dans son projet.
Plus d'infos à lire cette semaine dans L'Union du Cantal.
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